Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Le Vendeur, l'EI Charlotte Letient
sous l'intitulé CFC-ComAnimale
Lac des termes, 46500 Issendolus,
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
sous le numéro SIRET 830 318 432 00028, est éditeur de Services de formation et consultance en Communication Animale à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : www.cfc-comanimale.com.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné. L'entreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Article 1 : Objet
Article 6 : Conformité
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services de formations et de consultations proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'entreprise à l'adresse suivante :
L'entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des Services vendus au travers des sites Internet sont indiqués toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l'entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Service; Choix du Service, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, téléphone...); Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, puis Réception du Billet en ligne. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "Règlement d’Ordre Intérieur" faisant suite aux présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante:
www.cfccomanimale.com/Règlementd'ordreinterieur
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent
être produites à titre de preuve du contrat. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Services : Consultations et Formations
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l'entreprise.
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation des services. Le client atteste avoir reçu les modalités de
paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles pour les formations. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Article 7 : Modalités de livraison
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les prestations de formation s'effectuent à l'adresse et aux horaires mentionnés dans le descriptif du service sur le site internet et envoyés par mail une première fois lors de la confirmation de l'achat et une seconde fois 3 jours avant le début de la formation. Les prestations de consultation s'effectuent en ligne, en téléconférence ou appel téléphonique, aux dates et heures réservées par le client pour autant que celui-ci ait fourni au prestataire les informations indispensables à l'exécution su service réservé. Le Client est informé des informations indispensables à l'exécution du service réservé par mail, et lors de la confirmation de sa commande. Lorsque le Client commande plusieurs services en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de réalisation différents selon les modalités suivantes, selon qu'il s'agisse de formation, de consultation
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur
au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeuravisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 8 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d'un service de consultations pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de commande ultérieure du service désiré. La réservation peut être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de la consultation, ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, via paypal ou virement bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par virement bancaire, le client prend directement contact avec le vendeur au moyen de l'onglet "contact" du site internet. La commande est confirmée par le vendeur à réception du règlement sur son compte bancaire.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de trente jours (30) à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : le vendeur notifie par mail son souhait de se rétracter et communique un RIB sur lequel la somme totale de sa commande lui sera reversé.
Article 11 : Garanties
Concernant les actes de formation, le consommateur bénéficie du remboursement intégral de toute somme payée (acompte ou solde) en cas d'annulation de l'évènement par l'organisme de formation. En cas d'annulation, au delà du délai de rétractation, sauf cas de force majeure (hospitalisation, départ définitif à l'étranger- décès) le montant déjà réglé pourra être transféré à titre d'acompte ou de paiement sur une autre évènement, survenant ultérieurement.
En cas de Report de formation, le Client peut choisir la nouvelle date qui lui conviendrait dans l’offre proposée.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personne physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants : l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV; les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, et de la commande ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale), sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents
Article 12 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'entreprise au moyen des coordonnées suivantes Charlotte Letient Lac des termes 46500 Issendolus – FR.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 13 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas d’une hausse du prix injustifiée ou de modification du service. Dans ce cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
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